Publié le 17 Septembre 2024
Toutes les annonces immobilières doivent mentionner le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Cette règle s'applique tant aux particuliers qu'aux professionnels. Une agence immobilière de l'Hérault a cependant été récemment sanctionnée pour avoir négligé cette obligation et s’est alors vu infliger une amende pour avoir engagé une concurrence déloyale.
L'affaire a émergé lorsqu'une annonce, publiée par l'agence en juillet 2021, a mentionné "DPE en cours" pour un bien proposé à la vente. Cette formulation, bien que commune dans le secteur immobilier, contrevient néanmoins à la législation française qui exige que toutes les informations relatives au DPE figurent dans les annonces de vente ou de location. Un autre agent immobilier, chargé lui aussi de vendre le même bien, a interprété cet oubli comme une concurrence déloyale et a décidé de porter l'affaire devant les tribunaux.
Bien que rejetée en première instance, la Cour d'appel de Montpellier a finalement rendu sa décision en faveur du plaignant, affirmant que l'inclusion du DPE constitue une obligation stricte et non une simple formalité. La cour a également souligné que l'omission crée une inégalité compétitive significative et peut tromper les acquéreurs ou les locataires potentiels quant à la performance énergétique du bien.
L'agence immobilière fautive a été condamnée à verser 5 000 euros de dommages et intérêts pour concurrence déloyale, en plus de couvrir les frais de justice du demandeur. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les tribunaux envisagent le respect des normes légales dans les pratiques commerciales immobilières.
Elle met aussi en lumière la nécessité pour les professionnels de l'immobilier de s'assurer que leurs annonces respectent scrupuleusement la loi, afin d'éviter des sanctions financières et de maintenir leur réputation sur le marché immobilier.
