Le futur locataire ou acquéreur doit être informé par la propriétaire ou le bailleur, des risques et pollutions auxquels le logement est exposé. Parmi ces risques, vous trouverez les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou le radon.
Les biens concernés par cette mesure sont toutes les constructions, les terrains, les parcelles ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou une même indivision. Le diagnostic état des risques et pollutions doit être rempli par le vendeur en passant par un formulaire en fonction des informations contenues dans l’arrêté préfectoral.
Enedia peut s’en charger en sa qualité d’expert du diagnostic immobilier.
Vous pouvez trouver ce formulaire en ligne. Vous devrez annexer ce formulaire à la promesse de vente ou au bail. Lors de la remise au futur acquéreur ou au locataire, le formulaire doit dater de moins de 6 mois, sinon il faudra le refaire pour qu’il soit valable.
