Diagnostic immobilier Bures-sur-Yvette
Mesurage loi Carrez
Mesurage loi Carrez
Avant vente

Loi Carrez : informations relatives à la loi Carrez. 

Diagnostic immobilier Gif-sur-Yvette

Le diagnostic loi Carrez permet de mesurer précisément la superficie privative d’un bien immobilier pour en informer l’acheteur. Ce diagnostic est obligatoire pour la mise en vente d’un bien, dès lors que le bien est situé dans une copropriété et qu’il mesure plus de 8 m2.   

La loi définit la manière de calculer la superficie privative de la loi Carrez, de la façon suivante : « la superficie de la partie privative est la superficie des planchers, des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Il n’est pas tenu compte des planchers, des parties des locaux d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m ».   

Sa définition exclut également les espaces intérieurs mansardés, mais aussi les loggias, les balcons, les terrasses, les caves, les garages et parkings ainsi que les espaces extérieurs comme les jardins.     

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