Publié le 26 Juillet 2023

La Vente en l'État Futur de Rénovation Énergétique (VEFRe), également connue sous le nom de Vente d'Immeuble à Rénover (VIR), est une option pour les biens anciens nécessitant des travaux de rénovation, similaire à la Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) pour les biens neufs. La VEFRe s'applique lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• Le vendeur vend un immeuble existant ou un lot de copropriété à usage d'habitation ou mixte (résidentiel et professionnel) qui nécessite des travaux de rénovation ou est destiné à être rénové ;
• Le vendeur s'engage, dans un délai spécifié dans le contrat de vente, à réaliser ou faire réaliser les travaux de rénovation ;
• Le vendeur perçoit des sommes d'argent de l'acheteur avant la livraison des travaux.

Si ces trois conditions sont remplies, le vendeur doit conclure un contrat de VEFRe dont les dispositions sont d'ordre public.

Le transfert de propriété de la partie existante a lieu lors de la signature du contrat chez le notaire. Le transfert de propriété des travaux se fait au fur et à mesure de l'avancement de ceux-ci. Le vendeur agit alors en tant que maître d'ouvrage jusqu'à l'achèvement des travaux.

Le prix convenu dans le contrat de vente doit distinguer le prix des travaux du prix de la partie existante. Cette ventilation des prix doit être vérifiée par un architecte. Le prix de la partie existante est payé intégralement lors de la signature du contrat chez le notaire.

Quant au règlement du coût des travaux, il est échelonné de la manière suivante :

• 50% à la moitié du prix total des travaux ;
• 95% à l'achèvement total des travaux.

Le solde est payable à la livraison, sauf en cas de défaut de conformité ou de vices apparents mentionnés dans le procès-verbal de livraison, où il peut être consigné.

Les agents immobiliers de la FNAIM mettront en œuvre la VEFRe sur le terrain, contribuant ainsi à la valorisation des biens respectueux de l'environnement.